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Avantages fiscaux

Crédit d'impôt

En tant qu’utilisateur de services à la personne visés à l’article L.129-1 du Code du travail et fournis par A L’AIDE DES PARTICULIERS, entreprise agréée par l’état, vous bénéficiez d’avantages fiscaux (sous réserve de modification de la législation).

Depuis le 01/01/2017, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu pour l’ensemble des ménages, y compris les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu, égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € soit un crédit maximal de 6000€ par an et par foyer fiscal.

Chaque année, vous pouvez déduire de votre impôt final sur le revenu, 50% des sommes que vous nous avez versées soit être remboursés par le Trésor Public de l'excédent, grâce à l'attestation fiscale que nous vous délivrons.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.

Le plafond de 12 000 € peut être augmenté de 1500 euros sans pouvoir excéder 15 000 euros soit une réduction maximale de 7500 euros par an et par foyer fiscal :

• par enfant à charge ou rattaché
• par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans
• par ascendant bénéficiaire de l’APA, âgé de plus de 65 ans

Cette limite est portée à 20 000 euros (soit une réduction maximale de 10 000 euros) pour :

• les titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%
• les titulaires d’une pension d’invalidité de 3è catégorie
• si vous percevez le complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge

Dans ce cas cochez la case DG

À noter :
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour les prestations suivantes dont le plafond de réduction fiscale est limité à :

• Petit bricolage : 500 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction d’impôt de 250€ (une intervention ne peut dépasser 2h).
• Petits travaux de jardinage : 5000 € par an et par foyer, soit une réduction d’impôt de 2500€.
• L’assistance informatique et Internet à domicile : 3000€ par an et par foyer, soit une réduction d’impôt de 1500 €.

Exemples :

Prenons l'exemple de Mme MARTIN, qui a fait appel à nos services durant l'année 2007 pour une femme de ménage 2 fois 3h00 par semaine. Le total des sommes dépensées sur l'année s'élève à 6000 euros soit un montant de 3000 euros déductible.

Cas n°1 :Mme MARTIN exerce une activité professionnelle et est imposable à hauteur de 4500 euros. Elle bénéficiera alors de 3000 euros de réduction d'impôt et ne devra plus s'acquitter que de 1500 euros d'impôt (4500 euros d'impôt - 3000 euros de réduction d'impôt = 1500 euros).

Cas n°2 :Mme MARTIN exerce une activité professionnelle et est imposable à hauteur de 2000 euros soit d'un montant inférieur à la somme déductible de 3000 euros. Elle bénéficiera alors d'un crédit d'impôt. Elle ne paiera donc pas d'impôt et bénéficiera d'un remboursement de 1000 euros. (3000 euros de déduction – 2000 euros d’impôt à payer = 1000 euros de remboursement par le Trésor Public).

Cas n°3 :Mme MARTIN est non imposable. Elle bénéficiera alors d'un crédit d'impôt de 3000 euros remboursé par le Trésor Public.

Questions / Réponses

A quelle date vais-je recevoir mon attestation fiscale ?
A L’AIDE des particuliers vous enverra votre attestation fiscale au plus tard le 28 février.

Dans quelle rubrique de ma déclaration, dois-je inscrire le montant ouvrant droit à la réduction ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez inscrire dans votre déclaration de revenus Rubrique 7, Ligne DF, les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par A L’AIDE des particuliers.
Pour les cas concernés par des majorations, merci de nous contacter.

Vous devez conserver, en cas de contrôle, les factures remises par A L’AIDE des particuliers qui précisent les dates et durées des interventions.