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Accueil > Mandataire > Fonctionnement
Mandataire
Fonctionnement
A L’AIDE des particuliers vous conseille lors de votre demande pour faire le choix le plus adapté à votre situation et à vos besoins.
" Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs,
le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile.
En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations
résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale "
le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile.
En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations
résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale "
Qu’est que le mode mandataire ?
En mode mandataire, vous êtes l’employeur de l’intervenant à domicile avec les conséquences qui en découlent en matière de droit du travail et des obligations du statut d’employeur.
Dans l’exercice d'un mandat, A L’AIDE des particuliers vous accompagne et vous conseille dans votre fonction d’employeur et assure pour vous les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi d’une aide à domicile.
En cas de licenciement éventuel, A L’AIDE des particuliers vous conseille et vous aide dans la procédure à suivre.
Vos avantages :
- Conseils et appuis fournis par le service mandataire
- Pas de démarche administrative
- La convention du particulier employeur permet le travail de nuit
- Recherche et sélection de candidats effectuées par le service mandataire
- Choix de votre salarié parmi les salariés sélectionnés
Le fonctionnement :
A l’ouverture du dossier :- Visite pour évaluation des besoins
- Mise en place du dossier
- Rédaction du ou des contrats de travail
- Aide à la création ou reprise du dossier de déclaration CESU
- DUE du ou des salariés
- Edition des bulletins de paies et des déclarations nominatives trimestrielles (DNT)
- Rédaction des avenants au contrat de travail (en cas de modification des horaires ou des tâches à effectuer)
- Recrutement et remplacement du personnel en cas de congés ou d'arrêt maladie
- Aide à la création d'un dossier de demande ou de réévaluation, APA, MDPH, CNAV
Vos responsabilités :
Vous êtes déchargés des tâches administratives, Toutefois, vous restez juridiquement responsable en tant qu’employeur. Vous êtes lié à A L’AIDE des particuliers par un contrat de mandat :- Réglement des frais de gestion au service mandataire
- Respect des dispositions légales en tant qu’employeur
- Envoi des fiches de paies à votre ou vos salarié(s)
- Versement du salaire et des charges sociales
- Maintien du salaire en cas d'absence
- Respect du droit à la formation de votre ou vos salarié(s)
- Respect de vos obligations d’employeur en cas de licenciement ou d’accident du travail
- Versement des indemnités à la charge de l’employeur en cas de licenciement
- En cas de décès de la personne bénéficiaire, versement par les héritiers du salaire de l’aide à domicile pendant la durée du préavis de licenciement
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