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Mandataire: cotisations et exonérations

Cotisations et exonérations pour l'emploi d'une aide à domicile pour le particulier-employeur

En tant que particulier employeur, vous devez déclarer l'emploi de votre salarié à domicile et payer des cotisations pour sa protection sociale (maladie, retraite, chômage).

A L'AIDE des particuliers s'occupe de ces démarches à votre place mais c'est à vous de régler les cotisations auprès de l'URSSAF par prélèvement bancaire.

Calcul des cotisations

Le calcul des cotisations dues au titre de l’emploi de salariés par des particuliers employeurs s’effectue sur la base du salaire réellement versé incluant notamment les congés payés, le cas échéant les primes et indemnités diverses (ancienneté, fin d’année…).

Déduction forfaitaire et exonérations de cotisations

Déduction forfaitaire

Afin d'alléger le coût du recours à l'emploi à domicile, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2€ s'applique à chaque heure de travail effectué depuis le 1er décembre 2015 (ne sont pas concernées les heures de congé payé).

La déduction forfaitaire n'est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale dont peuvent bénéficier les personnes définies ci-après.

Exonération des cotisations

Les cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et d’allocations familiales peuvent être exonérées pour la rémunération d’une aide à domicile.

Les autres cotisations (retraite complémentaire, prévoyance, assurance chômage, accident du travail, etc) restent dues.

Bénéficiaires de l’exonération :

• Les personnes âgées de 70 ans et plus ou leur conjoint âgé de 70 ans et plus
• Les personnes âgées d’au moins 60 ans, titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
• Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie
• Les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), d’une majoration pour tierce personne (MTP) ou d’une prestation complémentaire pour tierce personne (PCTP)
• Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi

Plafonnement de l’exonération :

Pour les personnes remplissant le seul critère d’âge d’au moins 70 ans, l’exonération est limitée à 65 fois le Smic horaire par mois et par ménage.
Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est totale.

Justificatifs à fournir :

Vous devez fournir à les justificatifs nécessaires (pièces d’identité, RIB, le cas échéant, notifications d’aide APA ou PCH ou autres, carte d’invalidité…) que nous transmettrons à l’URSSAF.